C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
53. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 53; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 16; 1997, c. 24, a. 4.
53. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir, suivant les conditions qu’il fixe, des dérogations à l’article 51 ou à l’article 52.
1977, c. 5, a. 53; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 16.
53. L’Office de la langue française peut, par règlement, prévoir, suivant les conditions qu’il fixe, des dérogations à l’article 51 ou à l’article 52.
1977, c. 5, a. 53; 1983, c. 56, a. 11.
53. Les catalogues, brochures, dépliants et autres publications de même nature doivent être rédigés en français.
1977, c. 5, a. 53.