C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
39. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 39; 2022, c. 14, a. 25.
39. Les personnes ayant obtenu au Québec un diplôme visé à l’article 36 peuvent, jusqu’à la fin de 1980, se prévaloir des dispositions des articles 37 et 38.
1977, c. 5, a. 39.