C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office québécois de la langue française et de celui du Conseil supérieur de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61; 1997, c. 24, a. 23; 2002, c. 28, a. 32.
La ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française est chargé de l’application de la présente loi. Décret 979-2017 du 11 octobre 2017, (2017) 149 G.O. 2, 5036.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de protection de la langue française et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61; 1997, c. 24, a. 23.
La ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi. Décret 226-2001 du 8 mars 2001, (2001) 133 G.O. 2, 1791.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61.
La ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi. D. 127-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1512.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de protection et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43.
Le ministre chargé de l’application de la présente loi est désigné par le décret 303-89 du 89.03.03, (1989) 121 G.O. 2, 1881.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de surveillance et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de surveillance et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un chef de ministère.
1977, c. 5, a. 230.