C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
207. Le procureur général, le directeur des poursuites criminelles et pénales ou une personne que l’un ou l’autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le procureur général exerce les autres recours nécessaires à l’application de la présente loi.
1977, c. 5, a. 207; 1990, c. 4, a. 130; 2005, c. 34, a. 41.
207. Le procureur général ou la personne qu’il autorise intente les poursuites prévues à la présente loi et exerce les recours nécessaires à son application.
1977, c. 5, a. 207; 1990, c. 4, a. 130.
207. Le procureur général ou la personne qu’il autorise intente, par voie sommaire, les poursuites prévues à la présente loi et exerce les recours nécessaires à son application.
1977, c. 5, a. 207.