C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
203. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 203; 2002, c. 28, a. 31.
203. Le Conseil doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités de l’exercice précédent.
1977, c. 5, a. 203.