C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
197. Les procès-verbaux des séances du Conseil, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par le président ou un membre du personnel du Conseil autorisé à le faire par ce dernier.
1977, c. 5, a. 197; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 28, a. 31.
197. Le personnel du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le président exerce à l’égard des membres du personnel du Conseil les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1977, c. 5, a. 197; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
197. Le personnel du Conseil est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le président exerce à l’égard des membres du personnel du Conseil les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1977, c. 5, a. 197; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
197. Le personnel du Conseil est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.
Le président exerce à l’égard des membres du personnel du Conseil les pouvoirs que ladite loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1977, c. 5, a. 197; 1978, c. 15, a. 133, a. 140.
197. Le personnel du Conseil est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique.
Le président exerce à l’égard des membres du personnel du Conseil les pouvoirs que ladite loi attribue aux sous-chefs des ministères.
1977, c. 5, a. 197.