C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
195. Le personnel du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1977, c. 5, a. 195; 2002, c. 28, a. 31.
195. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement du président et du secrétaire ou, le cas échéant, leur traitement supplémentaire.
1977, c. 5, a. 195.