C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
188. Pour l’accomplissement de sa mission, le Conseil peut:
1°  recevoir et entendre les observations de personnes ou de groupes;
2°  effectuer ou faire effectuer les études et les recherches qu’il juge nécessaires.
En outre, il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec.
1977, c. 5, a. 188; 1993, c. 40, a. 55; 2002, c. 28, a. 31.
188. Le Conseil doit:
a)  donner son avis au ministre sur les questions que celui-ci lui soumet touchant la situation de la langue française au Québec et l’interprétation ou l’application de la présente loi;
b)  surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut de la langue française et à sa qualité et communiquer au ministre ses constatations et ses conclusions;
c)  saisir le ministre des questions relatives à la langue qui, à son avis, appellent l’attention ou l’action du gouvernement;
d)  (paragraphe abrogé).
1977, c. 5, a. 188; 1993, c. 40, a. 55.
188. Le Conseil doit:
a)  donner son avis au ministre sur les questions que celui-ci lui soumet touchant la situation de la langue française au Québec et l’interprétation ou l’application de la présente loi;
b)  surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec quant au statut de la langue française et à sa qualité et communiquer au ministre ses constatations et ses conclusions;
c)  saisir le ministre des questions relatives à la langue qui, à son avis, appellent l’attention ou l’action du gouvernement;
d)  donner son avis au ministre sur les règlements préparés par l’Office.
1977, c. 5, a. 188.