C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
187. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de l’application de la présente loi sur toute question relative à la langue française au Québec.
À ce titre, le Conseil:
1°  donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet;
2°  saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l’attention du gouvernement.
1977, c. 5, a. 187; 2002, c. 28, a. 31.
187. Le Conseil est composé de douze membres, nommés par le gouvernement, comme suit:
a)  le président et un secrétaire;
b)  deux personnes choisies après consultation des associations socio-culturelles représentatives;
c)  deux personnes choisies après consultation des organismes syndicaux représentatifs;
d)  deux personnes choisies après consultation des associations patronales représentatives;
e)  deux personnes choisies après consultation des milieux universitaires;
f)  deux personnes choisies après consultation des associations représentatives des groupes ethniques.
1977, c. 5, a. 187.