C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
186. Le Conseil a son siège à Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement.
L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet.
1977, c. 5, a. 186; 2002, c. 28, a. 31.
186. Un Conseil de la langue française est institué pour conseiller le ministre sur la politique québécoise de la langue française et sur toute question relative à l’interprétation et à l’application de la présente loi.
1977, c. 5, a. 186.