C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
184. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 184; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
184. Le ministre dépose le rapport de la Commission de protection devant l’Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
1977, c. 5, a. 184; 1983, c. 56, a. 43.
184. Le ministre dépose le rapport de la Commission de surveillance devant l’Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
1977, c. 5, a. 184.