C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
183. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 183; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
183. La Commission de protection doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités de l’exercice précédent.
Le rapport de la Commission de protection signale les enquêtes menées et les poursuites intentées, ainsi que les résultats obtenus.
1977, c. 5, a. 183; 1983, c. 56, a. 43.
183. La Commission de surveillance doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités de l’exercice précédent.
Le rapport de la Commission de surveillance signale les enquêtes menées et les poursuites intentées, ainsi que les résultats obtenus.
1977, c. 5, a. 183.