C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
18. Le français est la langue exclusive des communications orales et écrites à l’intérieur du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l’Administration.
1977, c. 5, a. 18; 2022, c. 14, a. 9.
18. Le français est la langue des communications écrites à l’intérieur du gouvernement, de ses ministères et des autres organismes de l’Administration.
1977, c. 5, a. 18.