C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
179. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30.
179. La Commission doit produire au ministre, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport d’activité pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
179. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54.
179. Pour les enquêtes, les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs délégués par eux sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42.
179. Pour les enquêtes, les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs délégués par eux sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1977, c. 5, a. 179.