C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
178. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 178; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30.
178. La Commission peut conclure des ententes avec l’Office pour mettre en commun certains services administratifs.
1977, c. 5, a. 178; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
178. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 178; 1993, c. 40, a. 54.
178. En cas de refus, les commissaires-enquêteurs doivent aviser les requérants, en leur donnant les motifs et en leur indiquant leurs éventuels droits de recours.
1977, c. 5, a. 178.