C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
173. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte fait de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1977, c. 5, a. 173; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
173. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 173; 1993, c. 40, a. 54.
173. Une personne ou un groupe de personnes peut demander une enquête.
1977, c. 5, a. 173.