C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
171. L’Office peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection.
1977, c. 5, a. 171; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.
171. La Commission peut désigner, généralement ou spécialement, toute personne pour effectuer une enquête ou une inspection.
1977, c. 5, a. 171; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
171. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 171; 1993, c. 40, a. 54.
171. Les commissaires-enquêteurs procèdent à des enquêtes chaque fois qu’ils ont des raisons de croire que la présente loi n’a pas été observée.
1977, c. 5, a. 171.