C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
167. L’Office agit d’office ou à la suite de plaintes.
Lorsqu’il y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les pouvoirs de l’Office.
1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 28, a. 33.
167. La Commission agit d’office ou à la suite de plaintes.
Lorsqu’il y a eu plainte, le président peut exercer seul les pouvoirs de la Commission.
1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
167. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
167. Outre les attributions qui lui sont conférées à l’article 162, le président dirige, coordonne et répartit le travail des commissaires-enquêteurs, des inspecteurs et des autres membres du personnel de la Commission de protection. Il peut exercer lui-même les fonctions de commissaire-enquêteur.
1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43.
167. Outre les attributions qui lui sont conférées à l’article 162, le président dirige, coordonne et répartit le travail des commissaires-enquêteurs, des inspecteurs et des autres membres du personnel de la Commission de surveillance. Il peut exercer lui-même les fonctions de commissaire-enquêteur.
1977, c. 5, a. 167.