C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
166. L’Office peut, pour l’application de la présente loi, effectuer des inspections et des enquêtes.
1977, c. 5, a. 166; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.
166. La Commission peut, pour l’application de la présente loi, effectuer des inspections et des enquêtes.
1977, c. 5, a. 166; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
166. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 166; 1993, c. 40, a. 54.
166. À la fin de son mandat, le président reste en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
1977, c. 5, a. 166.