C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
165. L’Office est composé de huit membres.
Le gouvernement y nomme:
1°  un président-directeur général, pour un mandat d’au plus cinq ans;
2°  six personnes, pour un mandat d’au plus cinq ans.
Le sous-ministre associé responsable de l’application de la politique linguistique y siège à titre permanent sans droit de vote; il peut désigner une personne pour le suppléer.
À l’expiration de leur mandat, les membres non permanents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1977, c. 5, a. 165; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.
165. La Commission a son siège au lieu déterminé par le gouvernement.
1977, c. 5, a. 165; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
165. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 165; 1993, c. 40, a. 54.
165. Au cas d’incapacité du président, ses pouvoirs sont exercés par une personne nommée par le gouvernement.
1977, c. 5, a. 165.