C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
159. L’Office définit et conduit la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l’Administration et des entreprises.
Il est également chargé d’assurer le respect de la présente loi.
1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.
159. Le mandat des membres de la Commission est d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
159. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
159. La Commission de protection est dirigée par un président et formée de commissaires-enquêteurs, d’inspecteurs et du personnel nécessaire.
1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43.
159. La Commission de surveillance est dirigée par un président et formée de commissaires-enquêteurs, d’inspecteurs et du personnel nécessaire.
1977, c. 5, a. 159.