C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
157. Il est institué un Office québécois de la langue française.
1977, c. 5, a. 157; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.
157. Est institué un organisme désigné sous le nom de Commission de protection de la langue française, chargé d’assurer le respect de la présente loi.
1977, c. 5, a. 157; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
157. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 157; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
157. Dans le présent titre, on entend par:
a)  «Commission de protection» , la Commission de protection de la langue française instituée par le présent titre;
b)  «ministre» , le ministre chargé de l’application de la présente loi;
c)  «Office» , l’Office de la langue française;
d)  «président» , le président de la Commission de protection.
1977, c. 5, a. 157; 1983, c. 56, a. 43.
157. Dans le présent titre, on entend par:
a)  «Commission de surveillance» , la Commission de surveillance de la langue française instituée par le présent titre;
b)  «ministre» , le ministre chargé de l’application de la présente loi;
c)  «Office» , l’Office de la langue française;
d)  «président» , le président de la Commission de surveillance.
1977, c. 5, a. 157.