C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
156. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 156; 1993, c. 40, a. 53.
156. Dans son rapport annuel, l’Office signale les annulations de certificats qu’il a prononcées ainsi que les entreprises qui n’ont pas obtenu de certificat de francisation dans le délai prévu ou qui n’ont pas institué le comité de francisation prévu à l’article 146.
1977, c. 5, a. 156.