C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
155.2. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.
155.2. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
Sa décision est sans appel.
1983, c. 56, a. 41.