C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
155.1. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.
155.1. L’appel est formé et entendu selon la procédure et les règles de preuve prescrites par règlement du gouvernement et dans les délais qui y sont fixés.
1983, c. 56, a. 41.