C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
150. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 150; 1983, c. 56, a. 38; 1993, c. 40, a. 49.
150. Le comité de francisation a pour mandat d’élaborer, s’il y a lieu, le programme de francisation et d’en surveiller l’application. Il veille à ce que le français conserve dans l’entreprise le statut que les programmes de francisation ont pour objet d’assurer.
1977, c. 5, a. 150; 1983, c. 56, a. 38.
150. L’Office décide, après étude du rapport mentionné à l’article 149, si l’entreprise doit adopter et appliquer un programme de francisation. Dans l’affirmative, l’entreprise charge son comité de francisation d’établir le programme approprié et d’en surveiller l’application.
1977, c. 5, a. 150.