C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
149. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 149; 1993, c. 40, a. 49.
149. À l’aide de formulaires et questionnaires fournis par l’Office, le comité de francisation procède à l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise et fait rapport à la direction de l’entreprise pour transmission à l’Office.
1977, c. 5, a. 149.