C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
142. Les programmes de francisation doivent tenir compte:
1°  de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l’entreprise;
2°  des relations de l’entreprise avec l’étranger;
3°  du cas particulier des sièges et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l’activité s’étend hors du Québec;
4°  dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, de la situation particulière des unités de production dont le travail est directement relié à ce contenu linguistique;
5°  du secteur d’activité de l’entreprise.
1977, c. 5, a. 142; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 22.
142. Les programmes de francisation doivent tenir compte:
1°  de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l’entreprise;
2°  des relations de l’entreprise avec l’étranger;
3°  du cas particulier des sièges et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l’activité s’étend hors du Québec;
4°  dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, de la situation particulière des unités de production dont le travail est directement relié à ce contenu linguistique.
1977, c. 5, a. 142; 1993, c. 40, a. 49.
142. Les programmes de francisation doivent tenir compte de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l’entreprise.
1977, c. 5, a. 142.