C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
138.1. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 30; 1993, c. 40, a. 49.
138.1. Lorsque, dans une entreprise soumise à l’obligation de posséder un certificat de francisation, la langue française ne possède pas, de l’avis de l’Office, le statut que les programmes de francisation ont pour objet d’assurer, l’entreprise doit adopter un programme de francisation et le faire approuver par l’Office dans le délai qu’il fixe par règlement.
1983, c. 56, a. 30.