C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
138. L’entreprise fournit à l’Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.
1977, c. 5, a. 138; 1993, c. 40, a. 49.
138. Le certificat de francisation atteste que l’entreprise applique un programme de francisation approuvé par l’Office ou que la langue française y possède déjà le statut que les programmes de francisation ont pour objet d’assurer.
1977, c. 5, a. 138.