C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
137. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l’entreprise.
Ces représentants sont désignés par l’association de salariés représentant la majorité des travailleurs ou, si plusieurs associations de salariés représentent ensemble la majorité des travailleurs, ces dernières désignent, par entente, ces représentants. À défaut d’une telle entente ou dans tout autre cas, les représentants sont élus par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, suivant les modalités déterminées par la direction de l’entreprise.
Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d’au plus deux ans. Toutefois, leur mandat peut être renouvelé.
1977, c. 5, a. 137; 1983, c. 56, a. 29; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a. 18.
137. Le tiers des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l’entreprise.
Ces représentants sont désignés par l’association de salariés représentant la majorité des travailleurs ou, si plusieurs associations de salariés représentent ensemble la majorité des travailleurs, ces dernières désignent, par entente, ces représentants. À défaut d’une telle entente ou dans tout autre cas, les représentants sont élus par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise, suivant les modalités déterminées par la direction de l’entreprise.
Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période d’au plus deux ans. Toutefois, leur mandat peut être renouvelé.
1977, c. 5, a. 137; 1983, c. 56, a. 29; 1993, c. 40, a. 49.
137. Une entreprise dont le certificat de francisation est exigible commet une infraction si elle ne le possède pas.
1977, c. 5, a. 137; 1983, c. 56, a. 29.
137. À partir du 3 janvier 1979, une entreprise dont le certificat de francisation est exigible commet un infraction si elle ne le possède pas.
1977, c. 5, a. 137.