C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
136. L’entreprise employant cent personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d’au moins six personnes.
Le comité de francisation procède à l’analyse linguistique de l’entreprise et en fait rapport à la direction de l’entreprise pour transmission à l’Office. S’il y a lieu, il élabore le programme de francisation de l’entreprise et en surveille l’application. Il doit, lorsqu’un certificat de francisation est délivré à l’entreprise, veiller à ce que l’utilisation du français demeure généralisée à tous les niveaux de l’entreprise selon les termes de l’article 141.
Le comité de francisation peut créer des sous-comités pour l’assister dans l’exécution de ses tâches.
Le comité de francisation doit se réunir au moins une fois tous les six mois.
1977, c. 5, a. 136; 1983, c. 56, a. 28; 1993, c. 40, a. 49.
136. Les entreprises employant cinquante personnes ou plus doivent, à compter de la date déterminée conformément à l’article 152, posséder un certificat de francisation délivré par l’Office.
1977, c. 5, a. 136; 1983, c. 56, a. 28.
136. Les entreprises employant cinquante personnes ou plus doivent, à compter de la date déterminée conformément à l’article 152, qui ne peut excéder le 31 décembre 1983, posséder un certificat de francisation délivré par l’Office.
1977, c. 5, a. 136.