C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
135. Le présent chapitre s’applique à toute entreprise, y compris les entreprises d’utilité publique.
1977, c. 5, a. 135; 1993, c. 40, a. 49.
135. Le présent chapitre s’applique également aux entreprises d’utilité publique.
1977, c. 5, a. 135.