C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
132. Si l’Office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit donner aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations et se faire communiquer les documents et renseignements qu’il estime indispensables.
Il prescrit au besoin les correctifs appropriés.
Un organisme qui refuse d’appliquer les correctifs commet une infraction.
1977, c. 5, a. 132; 1997, c. 43, a. 152.
132. Si l’Office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit entendre les intéressés et se faire communiquer les documents et renseignements qu’il estime indispensables.
Il prescrit au besoin les correctifs appropriés.
Un organisme qui refuse d’appliquer les correctifs commet une infraction.
1977, c. 5, a. 132.