C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
131. Un organisme de l’Administration doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, présenter à l’Office un rapport comprenant une analyse de sa situation linguistique et un exposé des mesures qu’il a prises et qu’il entend prendre pour se conformer à la présente loi.
L’Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu’il doit fournir.
1977, c. 5, a. 131; 1983, c. 56, a. 26.
131. Les organismes de l’Administration doivent présenter à l’Office, avant le 31 décembre 1978, un rapport comprenant une analyse de leur situation linguistique et un exposé des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente loi.
L’Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu’il doit fournir.
1977, c. 5, a. 131.