C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
119. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 119; 2002, c. 28, a. 17.
119. L’Office doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, remettre au ministre le rapport de ses activités de l’exercice précédent.
1977, c. 5, a. 119.