C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
118.1. (Abrogé).
1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.
118.1. L’Office désigne des personnes chargées de vérifier l’application de la présente loi et des règlements adoptés en vertu de celle-ci.
1993, c. 40, a. 44.