C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
106. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 106; 1999, c. 40, a. 45; 2002, c. 28, a. 14.
106. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par un autre membre nommé par le gouvernement.
1977, c. 5, a. 106; 1999, c. 40, a. 45.
106. En cas d’incapacité, le président est remplacé par un autre membre nommé par le gouvernement.
1977, c. 5, a. 106.