C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
82. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires ou employés de la ville chargés de l’application des règlements adoptés en vertu de l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C‐47.1) relatifs à la gestion des matières résiduelles peuvent pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, sur les lieux d’élimination des matières résiduelles ou des résidus ou dans un établissement de mise en valeur des matières résiduelles pour y examiner toute substance, appareil, machine, ouvrage ou installation qui s’y trouve.
Ces fonctionnaires ou employés peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements ainsi que tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile.
2000, c. 56, ann. II, a. 82; 2005, c. 6, a. 174.
82. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires ou employés de la ville chargés de l’application des règlements adoptés en vertu de l’article 79 peuvent pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, sur les lieux d’élimination des matières résiduelles ou des résidus ou dans un établissement de mise en valeur des matières résiduelles pour y examiner toute substance, appareil, machine, ouvrage ou installation qui s’y trouve.
Ces fonctionnaires ou employés peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements ainsi que tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile.
2000, c. 56, ann. II, a. 82.