C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
27. Le comité exécutif siège à huis clos, sauf s’il estime que, dans l’intérêt de la ville, ses délibérations doivent avoir lieu publiquement.
2000, c. 56, ann. II, a. 27; D. 1309-2001, a. 6.