C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
117.1. Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville prévue à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S‐4.1.1).
2006, c. 31, a. 11.