C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
109. La ville peut recevoir à des fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou des boues de fosses septiques qui proviennent ou non de son territoire.
Avant de conclure tout contrat à cette fin, la ville doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou boues.
2000, c. 56, ann. II, a. 109.