C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
83.14. (Abrogé).
D. 1308-2001, a. 9; 2017, c. 162017, c. 16, a. 5.
83.14. Toute décision du conseil visée aux articles 83.12 et 83.13 doit être prise aux deux tiers des voix exprimées.
D. 1308-2001, a. 9.