C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
57.1.7. Malgré l’article 113 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le directeur général de la ville n’a pas autorité sur l’inspecteur général, qui relève directement du conseil.
2014, c. 3, a. 1.