C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
50. La grève et le lock-out sont interdits à l’égard d’une matière visée à l’article 49.2.
2000, c. 56, ann. I, a. 50; 2003, c. 28, a. 19.
50. La grève et le lock-out sont interdits à l’égard d’une matière visée à l’article 48.
2000, c. 56, ann. I, a. 50.