C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 49.2 Versions de la disposition

2003-12-18

49.2. Le conseil d’arrondissement négocie et agrée les stipulations d’une convention collective portant sur les matières suivantes :

1°  les libérations syndicales aux fins locales, à l’exclusion du quantum ;

2°  l’affichage syndical ;

3°  l’information à transmettre au syndicat ;

4°  le comité de relations professionnelles ou de relations de travail ;

5°  sous réserve des règles établies par le conseil de la ville, le comblement des postes et les mouvements de main-d’oeuvre à l’intérieur d’un arrondissement ;

6°  les congés divers sans traitement, à l’exclusion des congés parentaux ;

7°  la formation, le perfectionnement et les changements technologiques ;

8°  le travail supplémentaire, à l’exclusion de la rémunération ;

9°  les horaires de travail, à l’exclusion de la durée du travail ;

10°  les vacances annuelles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération ;

11°  les congés fériés et mobiles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération ;

12°  les droits acquis ;

13°  les modalités relatives au stationnement, à l’exclusion des frais ;

14°  le travail à forfait ;

15°  les statuts non régis par la convention collective, notamment ceux des stagiaires, des étudiants et des bénévoles ;

16°  les mesures disciplinaires ;

17°  les comités locaux de santé et sécurité au travail.

Le conseil d’arrondissement peut déléguer au comité exécutif les pouvoirs prévus au premier alinéa.

2003, c. 28, a. 18.