C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
44. Pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3), les conseillers d’arrondissement sont réputés membres du conseil de la ville.
2000, c. 56, ann. I, a. 44.