C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
206. Les règlements, résolutions, procès-verbaux et autres actes de la régie intermunicipale visée à l’article 203 demeurent en vigueur jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente loi. Ils sont réputés émaner de la ville.
2001, c. 25, a. 307.