C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
203. L’entente intermunicipale prévoyant la constitution de la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal prend fin le 31 décembre 2001. La régie cesse ses activités et est dissoute à cette date.
La Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc. cesse ses activités le 31 décembre 2001 et est dissoute à cette date.
2001, c. 25, a. 307.