C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
151.17. (Abrogé).
2009, c. 26, a. 10; 2017, c. 132017, c. 13, a. 31.
151.17. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige.
2009, c. 26, a. 10.